Article (sans numéro) JORFARTI000001705118
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 1991 portant renouvellement de l'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 novembre 1991
Publié le13 novembre 1991
PublicationJORF n°264 du 13 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMC9100021A
IdentifiantJORFTEXT000000721143
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1986 portant renouvellement d'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T. (Indecosa-C.G.T.) à compter du 26 novembre 1986;
Vu la demande déposée par l'association,
Article (sans numéro) JORFARTI000000989885
Art. 1er. - L'agrément de l'Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés C.G.T. (Indecosa-C.G.T.) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 26 novembre 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000002351831
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, FRANCOIS DOUBIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · application