Article (sans numéro) JORFARTI000001542380
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 avril 1990 portant renouvellement de l'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 avril 1990
Publié le15 mai 1990
PublicationJORF n°112 du 15 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC9000048A
IdentifiantJORFTEXT000000342425
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
Vu les articles 1er et 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs;
Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988;
Vu l'arrêté du 17 août 1985 portant renouvellement d'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie à compter du 27 juin 1985;
Vu la demande déposée par l'association,
Article (sans numéro) JORFARTI000001347887
Art. 1er. - L'agrément de la confédération syndicale du cadre de vie pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par la loi du 5 janvier 1988 susvisée est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001735376
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 17 août 1985 · modifie
Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 · application