Texte consolidé · Décret

Décret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

NatureDécret
Signé le6 mai 1988
Articles1 article en vigueur
NOREC0Z8800021D
IdentifiantLEGITEXT000006071343
RéférenceDécret n°88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (10 anciennes)

Article 8 LEGIARTI000006560863

1. a modifié les dispositions suivantes

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.