Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 novembre 1981 L'ASSOCIATION "POUR L'INFORMATION,LA DEFENSE ET L'ETUDE DE LA CONSOMMATION DES SALARIES" (INDECOSA) EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 novembre 1981
Publié le4 décembre 1981
PublicationJORF du 4 décembre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000293629
RéférenceArrêté du 26 novembre 1981 L'ASSOCIATION "POUR L'INFORMATION,LA DEFENSE ET L'ETUDE DE LA CONSOMMATION DES SALARIES" (INDECOSA) EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS), JO du 4 décembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000293629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).