Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 1993
NatureArrêté
Signé le16 novembre 1993
Publié le17 novembre 1993
PublicationJORF du 17 novembre 1993
NORCOMX9307002A
IdentifiantJORFTEXT000000660887
RéférenceArrêté du 16 novembre 1993 FIXANT LE CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL, JO du 17 novembre 1993, NOR COMX9307002ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 · application
Arrêté du 11 mars 1993 · abroge
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge

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