Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 décembre 1981 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 21-09-1986 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le4 décembre 1981
Publié le11 décembre 1981
PublicationJORF du 11 décembre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000652177
RéférenceArrêté du 4 décembre 1981 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 21-09-1986 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (DEFENSE DES CONSOMMATEURS), JO du 11 décembre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000652177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).