Publics concernés : les créateurs et repreneurs d'entreprises. Objet : financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet aux chambres de commerce et d'industrie qui organisent des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales de demander une participation financière aux stagiaires. Cette participation ne peut excéder le coût du service rendu. Par ailleurs, il fixe un terme au concours financier de l'Etat aux chambres de commerce et d'industrie concernant les frais de fonctionnement de ces stages, qui constitue en partie leur mode actuel de financement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000025395171
L'article 5 du décret du 2 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. ― Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent prévoir une participation des stagiaires aux frais de fonctionnement des stages qu'elles organisent.
« Le montant de cette redevance est fixé par délibération de l'assemblée générale de la chambre. Il ne peut excéder le coût du service rendu. Il est porté à la connaissance des intéressés préalablement à l'inscription à un stage. »
Article 2 JORFARTI000025395173
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.
Article 3 JORFARTI000025395175
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
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