Décret n° 2012-246 du 21 février 2012 relatif au financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie

Publics concernés : les créateurs et repreneurs d'entreprises. Objet : financement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet aux chambres de commerce et d'industrie qui organisent des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales de demander une participation financière aux stagiaires. Cette participation ne peut excéder le coût du service rendu. Par ailleurs, il fixe un terme au concours financier de l'Etat aux chambres de commerce et d'industrie concernant les frais de fonctionnement de ces stages, qui constitue en partie leur mode actuel de financement. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,