1. Jusqu'au 31 décembre 2012, l'Etat apporte un concours financier aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés en application du décret du 2 mars 1995 susvisé, selon un barème tenant compte du coût horaire des stages et des modalités prévus par arrêté du ministre chargé du commerce.
Décret n°2012-246 du 21 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 février 2012.
TexteDécret n°2012-246 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025395989
Texte parentLEGITEXT000025395984
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