Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-246 du 21 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025395987
Texte parentLEGITEXT000025395984
Référencearticle 1 du décret n°2012-246 du 21 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 2 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. ― Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent prévoir une participation des stagiaires aux frais de fonctionnement des stages qu'elles organisent.
3. « Le montant de cette redevance est fixé par délibération de l'assemblée générale de la chambre. Il ne peut excéder le coût du service rendu. Il est porté à la connaissance des intéressés préalablement à l'inscription à un stage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-257 du 2 mars 1995 : art. 5
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