Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES SYNDICALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 février 1985
Publié le24 février 1985
PublicationJORF du 24 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000656216
RéférenceArrêté du 19 février 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES FAMILIALES SYNDICALES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 (ACTION CIVILE DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR), JO du 24 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000656216, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).