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Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1985

NatureLoi

Signé le12 juillet 1985

Publié le13 juillet 1985

PublicationJORF du 13 juillet 1985

IdentifiantJORFTEXT000000511951

Référence

Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS, JO du 13 juillet 1985

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Textes cités liens · DILA3

Décret-loi du 18 avril 1939 · application

Décret n° 73-364 du 12 mars 1973 · application

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application

Cité par 23 textes

Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 6 (M)

Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 · application

Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 · txt source

Arrêté du 7 juillet 1986 · application

Arrêté du 15 décembre 1986 · application

Arrêté du 18 décembre 1991 · application

ARRETE · application

Arrêté · application

Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.

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