Journal officiel · Loi
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1951
NatureLoi
Signé le20 mars 1951
Publié le24 mars 1951
PublicationJORF du 24 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886845
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Cité par 18 textes
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 - art. 1 (Ab) · txt associe
Décret n°51-1178 du 19 septembre 1951 · application
Loi n°52-1233 du 17 novembre 1952 · modifie
Décret n°61-861 du 5 août 1961 · application
Ordonnance n°67-835 du 28 septembre 1967 · modifie
Décret n°71-270 du 7 avril 1971 · application
Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 · modifie
Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 · txt associe
Loi n°85-1408 du 30 décembre 1985 · modifie
Aller plus loin
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