Journal officiel · Décret

Décret n°61-861 du 5 août 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 août 1961
Publié le6 août 1961
PublicationJORF du 6 août 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502754
RéférenceDécret n°61-861 du 5 août 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE, JO du 6 août 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°51-356 du 20 mars 1951 · application
Décret n°51-1178 du 19 septembre 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°71-270 du 7 avril 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).