Journal officiel · Décret

Décret n°51-1178 du 19 septembre 1951 APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951. PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 septembre 1951
Publié le12 octobre 1951
PublicationJORF du 12 octobre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000848238
RéférenceDécret n°51-1178 du 19 septembre 1951 APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951. PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE, JO du 12 octobre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-356 du 20 mars 1951 · application
Cité par 1 texte
Décret n°61-861 du 5 août 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000848238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).