Journal officiel · Décret

Décret n°71-270 du 7 avril 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951. INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 avril 1971
Publié le14 avril 1971
PublicationJORF du 14 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000520641
RéférenceDécret n°71-270 du 7 avril 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951. INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES, JO du 14 avril 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°51-356 du 20 mars 1951 · application
Décret n°61-861 du 5 août 1961 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-410 du 9 mai 1974 · modifie
Décret n°74-410 du 9 mai 1974 - art. 7 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520641, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).