Journal officiel · Décret
Décret n°74-410 du 9 mai 1974 RELATIF AUX VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE AVEC PRIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1974
NatureDécret
Signé le9 mai 1974
Publié le15 mai 1974
PublicationJORF du 15 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000885643
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-270 du 7 avril 1971 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 · abroge
Aller plus loin
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