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Loi n°52-1233 du 17 novembre 1952 PROROGATION DU DELAI DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUT AUTRE TITRE ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE. (REMBOURSEMENT DES TIMBRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 novembre 1952
Publié le18 novembre 1952
PublicationJORF du 18 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000888621
RéférenceLoi n°52-1233 du 17 novembre 1952 PROROGATION DU DELAI DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUT AUTRE TITRE ANALOGUE OU AVEC PRIMES EN NATURE. (REMBOURSEMENT DES TIMBRES), JO du 18 novembre 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-356 du 20 mars 1951 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).