Journal officiel · Loi
Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1972
NatureLoi
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
PublicationJORF du 30 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000509284
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°76-217 du 5 mars 1976 · application
Aller plus loin
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