Texte consolidé · Loi

Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1).

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1972
NatureLoi
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068435
RéférenceLoi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1)., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006518529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006518531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006518532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006518533

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Loi n°51-356 du 20 mars 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°76-217 du 5 mars 1976 · application
Ordonnance n°77-1107 du 26 septembre 1977 - art. 4 (V)

Aller plus loin

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