Article 1 LEGIARTI000006518529
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 72-1221 du 29 décembre 1972 modifiant la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 sur les ventes avec primes et améliorant les conditions de concurrence (1).
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1972
NatureLoi
Signé le29 décembre 1972
Publié le30 décembre 1972
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068435
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006518530
en vigueur le 30 décembre 1972, jusqu'au 16 février 2022
1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus applicables aux prestataires de services et aux primes consistant en prestations de services entreront en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Article 3 LEGIARTI000006518531
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006518532
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006518533
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA1
Loi n°51-356 du 20 mars 1951 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°76-217 du 5 mars 1976 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1972).