Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1972 au 16 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°72-1221 du 29 décembre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006518530

Texte parentLEGITEXT000006068435

Référencearticle 2 de la loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 (version du 30 décembre 1972)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er ci-dessus applicables aux prestataires de services et aux primes consistant en prestations de services entreront en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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