Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°76-217 du 5 mars 1976 RELATIVE A LA REDUCTION DU PREMIER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYABLES EN 1976

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le5 mars 1976
Publié le6 mars 1976
PublicationJORF du 6 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000521473
RéférenceOrdonnance n°76-217 du 5 mars 1976 RELATIVE A LA REDUCTION DU PREMIER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYABLES EN 1976, JO du 6 mars 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 · application
Loi n°75-1221 du 26 décembre 1975 · application
Cité par 1 texte
Loi n°76-324 du 14 avril 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521473, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).