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Loi n°75-1221 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PROCEDER EN 1976 PAR ORDONNANCES, A CERTAINS AMENAGEMENTS PORTANT SUR LES ACOMPTES D'IMPOTS DIRECTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 décembre 1975
Publié le27 décembre 1975
PublicationJORF du 27 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000888836
RéférenceLoi n°75-1221 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PROCEDER EN 1976 PAR ORDONNANCES, A CERTAINS AMENAGEMENTS PORTANT SUR LES ACOMPTES D'IMPOTS DIRECTS, JO du 27 décembre 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n°76-217 du 5 mars 1976 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888836, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).