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Loi n°76-324 du 14 avril 1976 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 76-217 DU 5 MARS 1976 RELATIVE A LA REDUCTION DU 1ER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYABLE EN 1976 ET AUTORISANT LE REPORT DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1974 DU PAR CERTAINS CONTRIBUABLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le14 avril 1976
Publié le15 avril 1976
PublicationJORF du 15 avril 1976
IdentifiantJORFTEXT000000522257
RéférenceLoi n°76-324 du 14 avril 1976 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 76-217 DU 5 MARS 1976 RELATIVE A LA REDUCTION DU 1ER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYABLE EN 1976 ET AUTORISANT LE REPORT DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1974 DU PAR CERTAINS CONTRIBUABLES, JO du 15 avril 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°76-217 du 5 mars 1976 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522257, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).