Journal officiel · Décret
Décret n°88-480 du 2 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 73357 DU 14-03-1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1988
NatureDécret
Signé le2 mai 1988
Publié le3 mai 1988
PublicationJORF du 3 mai 1988
NORECOZ8800011D
IdentifiantJORFTEXT000000312155
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 1 août 1905 · application
Directive Européenne n°71-307 du 26 juillet 1971 · application
Décret n°73-357 du 14 mars 1973 · modifie
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 · application
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