Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles

Article 1 LEGIARTI000006560426

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006560434

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006560443

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006560454

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006560461

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006560471

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006560481

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006560489

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006560499

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006560508

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006560518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006560528

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

2. Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions antérieures du décret du 14 mars 1973 susvisé pourront être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 1989.

Article 13 LEGIARTI000006560416

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.