1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-480 du 2 mai 1988 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.
TexteDécret n°88-480 du 2 mai 1988
IdentifiantLEGIARTI000006560416
Texte parentLEGITEXT000006066620
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