Journal officiel · Décret
Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1973
NatureDécret
Signé le14 mars 1973
Publié le28 mars 1973
PublicationJORF du 28 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000495103
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 1 août 1905 · application
Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 · application
Cité par 17 textes
Arrêté du 18 août 1978 · application
Décret n°88-480 du 2 mai 1988 · modifie
Arrêté du 20 janvier 1989 · txt source
Arrêté du 30 mars 1989 · txt source
Circulaire du 2 octobre 1989 · application
ARRETE · application
Arrêté du 24 juin 1998 · txt source
Aller plus loin
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