Article 1 JORFARTI000022809593
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des produits textiles sont décrits par la directive du 16 décembre 1996 susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2010 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2010
Publié le11 septembre 2010
PublicationJORF n°0211 du 11 septembre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEC1017046A
IdentifiantJORFTEXT000022809590
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/122/CE de la Commission du 14 septembre 2009 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;
Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022809594
L'arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022809596
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2010.
Article 4 JORFARTI000022809598
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
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