Article 1 LEGIARTI000022811194
1. Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des produits textiles sont décrits par la directive du 16 décembre 1996 susvisée.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2010 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 2010
NatureArrêté
Signé le9 juillet 2010
Publié le11 septembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORECEC1017046A
IdentifiantLEGITEXT000022811191
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/122/CE de la Commission du 14 septembre 2009 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;
Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000022811196
A abrogé :
- Arrêté du 29 novembre 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000022811198
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2010.
Article 4 LEGIARTI000022811200
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 septembre 2010).