1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2010.
TexteArrêté du 9 juillet 2010
IdentifiantLEGIARTI000022811200
Texte parentLEGITEXT000022811191
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