Article en vigueur depuis le 1er juillet 1988.
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
2. Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions antérieures du décret du 14 mars 1973 susvisé pourront être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 1989.
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