Journal officiel · Décret
Décret n°74-429 du 15 mai 1974 RELATIF AUX VENTES DIRECTES AUX CONSOMMATEURS : APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 73-1193 DU 27 décembre 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1974
NatureDécret
Signé le15 mai 1974
Publié le16 mai 1974
PublicationJORF du 16 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000500358
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Cité par 7 textes
Décret n°74-429 du 15 mai 1974 - art. 6 (Ab) · txt associe
Circulaire du 4 avril 1975 · application
Décret n°78-443 du 24 mars 1978 · modifie
DECRET96-1097 · abroge
Code de la consommation - art. R*121-7 (Ab) · concordance
Code de la consommation - art. R*121-7 (Ab)
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