Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret no 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique, notamment son article 14,
Arrête :
Art. 1er. - La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités précisées à l'annexe au présent arrêté. Conformément à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, cette demande est établie en douze exemplaires.
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE
I. - Informations relatives au demandeur
1. Identité du demandeur : 1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse. 1.2. Dans le cas d'une personne morale : - raison sociale, forme juridique, adresse ;
- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives
de la personne morale (joindre documents justificatifs) ; - objet social. Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat. 2. Qualité en laquelle le demandeur agit : - exploitant ou futur exploitant ; - propriétaire ou futur propriétaire des constructions ; - promoteur ;
- si ce demandeur n'est pas l'exploitant, il doit indiquer la personne
qui demandera l'autorisation d'exercice prévue à l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.
II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet
Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, S. Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.