Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 mars 1979 L'ASSOCIATION LE COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES ET FAMILIALES SYNDICALES EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 mars 1979
Publié le4 mai 1979
PublicationJORF du 4 mai 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000669435
RéférenceArrêté du 30 mars 1979 L'ASSOCIATION LE COMITE NATIONAL DES ASSOCIATIONS POPULAIRES ET FAMILIALES SYNDICALES EST AGREEE POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973, JO du 4 mai 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000669435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).