Article (sans numéro) JORFARTI000001512129
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 décembre 1991 complétant la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 décembre 1991
Publié le18 décembre 1991
PublicationJORF n°294 du 18 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
NORCOMK9105002A
IdentifiantJORFTEXT000000721035
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret no 74-64 du 28 janvier 1974 relatif à l'aide aux commerçants et artisans prévue par l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973;
Vu les arrêtés des 28 février 1975, 4 décembre 1975, 15 novembre 1977, 18 avril 1979, 26 février 1981, 10 février 1983, 27 avril 1984, 18 septembre 1985, 14 novembre 1988 et 30 mai 1990 relatifs à la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973,
Article (sans numéro) JORFARTI000002347756
Art. 1er. - La liste fixée par les arrêtés susvisés des opérations d'équipement collectif auxquelles sera appliqué le régime d'aide institué par l'article 52 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est complétée par les opérations énumérées à l'annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956795
Art. 2. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000000991608
ANNEXE
Cantal
Déviation de la route nationale 122 au lieudit Les Estresses entre les communes de Saint-Etienne-de-Maurs et de Rouziers.
Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du commerce intérieur, P. CATTIAUX
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, C. BLANCHARD-DIGNAC
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LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
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