Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, et notamment son article 59;
Vu le décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales, et notamment ses articles 2, 4 et 5;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,
Arrête:
Art. 1er. - Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent obligatoirement trois phases:
- une séance d'accueil et d'information d'une demi-journée au moins;
- un enseignement collectif d'une durée minimale de trois jours;
- l'exploitation individuelle d'un guide d'évaluation du projet d'entreprise de l'intéressé.
Art. 2. - Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie.
La subvention de l'Etat est fixée de la manière suivante:
- pour l'enseignement collectif, dans la limite de vingt et une heures par stagiaire, montant horaire: 13 F;
- pour le guide d'évaluation, dans la limite de trois heures par guide,
montant horaire: 40 F.
Cette subvention est imputée sur le budget du ministère chargé du commerce, au chapitre 44-82, article 22, Stages d'initiation à la gestion pour commerçants débutants.
Art. 3. - L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi l'ensemble du dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Réublique française.
Fait à Paris, le 2 mars 1995.
ALAIN MADELIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.