Publics concernés : les chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale et commerciale. Objet : fixer les modalités selon lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont tenues de proposer respectivement le stage de préparation à l'installation et le stage d'initiation à la gestion. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret prévoit que les stages susvisés soient enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences. Il vise également à préciser la fréquence selon laquelle les chambres consulaires sont tenues de proposer le stage, les modalités de réalisation des stages, leur durée, les conditions dans lesquelles l'attestation de suivi de stage peut être délivrée et le cadre permettant de fixer le prix public des stages. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-6, R. 6113-11 et D. 6353-1 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039440192
Les stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont enregistrés au répertoire spécifique établi par France compétences dans les conditions prévues aux articles L. 6113-6 et R. 6113-11 du code du travail.
Ces stages comportent un module dédié aux modèles économiques d'entreprise ainsi qu'une information sur la responsabilité sociale des entreprises. La durée minimale de ces stages est fixée à trente heures. Ils sont proposés, au moins une fois par trimestre, directement ou sous leur contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Les stages peuvent se dérouler en tout ou partie de façon dématérialisée.
Pour le financement de ces stages, une contribution peut être demandée aux stagiaires.
Article 2 JORFARTI000039440196
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.
Article 3 JORFARTI000039440198
Les décrets n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000039440201
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre du travail, Muriel Pénicaud
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