Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 1975 DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 73-1193 DU 27 décembre 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (AIDE A LA RECONVERSION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 février 1975
Publié le5 mars 1975
PublicationJORF du 5 mars 1975
IdentifiantJORFTEXT000000489177
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 4 septembre 1975 · modifie
Arrêté du 15 novembre 1977 · modifie
Arrêté · modifie