Journal officiel · Décret
Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1974
NatureDécret
Signé le28 janvier 1974
Publié le29 janvier 1974
PublicationJORF du 29 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497958
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