Journal officiel · Décret
Décret n°88-184 du 24 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 7463 DU 28-01-1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1988
NatureDécret
Signé le24 février 1988
Publié le26 février 1988
PublicationJORF du 26 février 1988
NORCOMK8807002D
IdentifiantJORFTEXT000000512551
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-306 · abroge
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