Article 1 LEGIARTI000006821718
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-184 du 24 février 1988 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions d'urbanisme commercial
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1988
NatureDécret
Signé le24 février 1988
Publié le26 février 1988
Articles9 articles en vigueur
NORCOMK8807002D
IdentifiantLEGITEXT000006066438
Article 2 LEGIARTI000006821719
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006821720
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006821721
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006821722
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006821723
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006821724
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006821725
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter de la date du premier renouvellement général de chaque commission.
Article 9 LEGIARTI000006821717
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET93-306 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 1988).