Décret n°88-184 du 24 février 1988 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 février 1988.

TexteDécret n°88-184 du 24 février 1988

IdentifiantLEGIARTI000006821725

Texte parentLEGITEXT000006066438

Référencearticle 8 du décret n°88-184 du 24 février 1988 (version du 26 février 1988)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter de la date du premier renouvellement général de chaque commission.

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