Journal officiel · Décret
Décret du 10 août 1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureDécret
Signé le10 août 1853
PublicationJORF du 21 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000296137
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Cité par 11 textes
Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Décret du 8 avril 1964 · application
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 · abroge
Décret du 11 mai 1989 · modifie
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