Article (sans numéro) JORFARTI000002362761
Par décret en date du 4 janvier 1994, le fort Lacroix supérieur situé sur la commune de Bastia, dans le département de la Haute-Corse, est déclassé du domaine public militaire.
Il est rayé de l'annexe au décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique modifié concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
La servitude défensive est supprimée.