Article (sans numéro) JORFARTI000001148763
Par décret en date du 12 avril 1994, la batterie de mortiers de Toulbroc'h, située sur la commune de Plouzané, dans le département du Finistère, est déclassée du domaine public militaire.
Elle est rayée du tableau annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, et du décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Les servitudes défensives instituées à son profit sont supprimées.
Les ouvrages du fort et du réduit de Toulbroc'h, situés sur la commune de Locmaria-Plouzané, dans le département du Finistère, sont déclassés du domaine public militaire, à l'exception d'une emprise d'une superficie de 86 718 mètres carrés, cadastrée commune de Locmaria-Plouzané, section D numéro 1278, et délimitée en jaune sur le plan annexé au présent décret (1).
Ces ouvrages sont rayés du tableau annexé à la loi du 27 mai 1889 et du décret du 10 août 1853 précités.
Les servitudes défensives instituées à leur profit sont supprimées.