Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1980 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 11-03-1981 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION FO CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 décembre 1980
Publié le27 janvier 1981
PublicationJORF du 27 janvier 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000460957
RéférenceArrêté du 31 décembre 1980 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 11-03-1981 DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION FO CONSOMMATEURS POUR EXERCER L'ACTION CIVILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973, JO du 27 janvier 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 janvier 1986 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000460957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).