Article (sans numéro) JORFARTI000002336730
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mai 1990 complétant la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 mai 1990
Publié le8 juin 1990
PublicationJORF n°131 du 8 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORCOMK9003002A
IdentifiantJORFTEXT000000350866
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat;
Vu le décret no 74-64 du 28 janvier 1974 relatif à l'aide aux commerçants et artisans prévue par l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973;
Vu les arrêtés des 28 février 1975, 4 décembre 1975, 15 novembre 1977, 18 avril 1979, 26 février 1981, 10 février 1983, 27 avril 1984 et 18 septembre 1985 relatifs à la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973,
Article (sans numéro) JORFARTI000001946296
Art. 1er. - La liste fixée par les arrêtés susvisés des opérations d'équipement collectif auxquelles sera appliqué le régime d'aide institué par l'article 52 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est complétée par les opérations énumérées au tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001559359
Art. 2. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001753387
ANNEXE
Dordogne
Déviation de la route nationale 21: commune de Pombonne.
Val-d'Oise
Déplacement de la gare S.N.C.F.: commune de Sarcelles.
Orne
Déviation de la route nationale 138: communes de Vingt-Hanaps et de Saint-Gervais-du-Perron.
Fait à Paris, le 30 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du commerce intérieur, B. CANDIARD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, A. COLLOT
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · application
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