Journal officiel · Décret
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1980
NatureDécret
Signé le16 juin 1980
Publié le29 juin 1980
PublicationJORF du 29 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000883154
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Décret du 29 avril 1937 · modifie
Directive Européenne n°76-116 du 18 décembre 1975 · application
Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 · application
Cité par 31 textes
Arrêté du 16 juin 1980 · application
DECRET90-192 · modifie
DECRET91-390 · modifie
DECRET98-318 · application
DECRET99-366 · modifie
Arrêté · application
Arrêté · application
Arrêté · application
Arrêté · application
Arrêté · application
Arrêté du 27 décembre 1982 - art. 1 (Ab) · txt source
Arrêté du 27 décembre 1982 - art. 1 (Ab) · txt source
Code rural - art. R255-26 (M)
Aller plus loin
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